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Statuts actuels du CdSM

 

Statuts en vigueur


STATUTS du CdSM votés lors de l’AGE du 29 octobre 2009

Article 1er - Titre

Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association à but non lucratif et à durée illimitée régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre :

CONSORTIUM DE SOLIDARITÉ AVEC MADAGASCAR (CdSM)

Article 2 - Objet

L’objet de l’association est d’informer et de mobiliser la société civile française

- pour manifester sa solidarité avec la société civile malgache dans ses efforts de structuration et de renforcement de ses capacités de représentation,

- pour soutenir les initiatives de la société civile malgache dans l’éducation citoyenne, le développement de la démocratie et la construction d’un Etat de droit à Madagascar,

- pour plaider la qualité et les compétences des associations malgaches sur le terrain dans la lutte contre la pauvreté,

- pour œuvrer à l’établissement de relations équitables entre la France et Madagascar, aux plans politique, économique, social et culturel.

Dans le cadre de son objet social, l’association pourra définir et financer des actions à caractère humanitaire et non lucratif dont elle assurera la maîtrise et dont elle rendra compte.

Article 3 – Siège social

Le siège social est fixé au : 21 ter rue Voltaire 75011 Paris.

Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration, la ratification par l’assemblée générale n’étant nécessaire qu’en cas de transfert dans le ressort d’une autre région.

Article 4 – Composition

Le Consortium se compose de personnes morales (associations au sens de la loi 1901) ou de personnes physiques (individus). Les associations sont représentées par une personne titulaire pouvant éventuellement être remplacée par un suppléant.

Article 5 – Admission

Pour faire partie de l’association, il faut adhérer à la mission de l’association telle que définie dans son objet ou dans sa Charte et être agréé par le Conseil d’Administration qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées. Ces décisions n’ont pas à être motivées.

Article 6 – Membres

Sont membres d’honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l’association : ils sont dispensés de cotisation.

Sont membres actifs les personnes morales et les personnes physiques qui ont pris l’engagement de verser annuellement une cotisation fixée par l’assemblée générale, cette cotisation pouvant être modulée selon que le membre est une personne morale (association) ou une personne physique (individu).

Article 7 – Radiation

La qualité de membre de l’association se perd :

- par décès,

- par démission, adressée par écrit au président,

- par démission de fait constatée par le conseil d’administration pour les membres qui n’ont été ni présents, ni représentés à deux Assemblées générale successives

- par radiation, prononcée par le conseil d‘administration pour non paiement de la cotisation, le membre intéressé étant en droit de faire appel devant la prochaine assemblée générale de l’exercice,

- par exclusion, prononcée par le Conseil d’Administration ou l’assemblée générale pour motif grave portant un préjudice matériel ou moral à l’association, le membre intéressé étant en droit de fournir des explications. Lorsque l’exclusion est prononcée par le Conseil d’Administration, le membre concerné a le droit de former recours contre cette décision devant la plus prochaine assemblée générale ordinaire ou extraordinaire. Aucun recours ultérieur ne sera recevable.

Article 8 - Ressources

Les ressources de l’association se composent :

- des cotisations et souscriptions de ses membres,

- des subventions publiques,

- du produit de dons manuels et, plus généralement, de toute autre recette autorisée par les lois et règlements.

Article 9 – Conseil d’administration

L’association est dirigée par un conseil d’au moins 7 membres, élus pour deux ans par l’assemblée générale parmi les membres de l’association. Ils sont élus à main levée, les membres sortants étant rééligibles. En cas de vacance d’un administrateur, le conseil d’administration peut coopter son remplaçant parmi les membres de l’association. Cette cooptation devra être soumise à l’approbation de la plus prochaine assemblée générale. La durée du mandat de l’Administrateur ainsi coopté est égale à la durée restant à courir du mandat du membre en remplacement duquel il a été désigné.

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer l’association dans les limites de son objet et sous réserve des pouvoirs réservés à l’assemblée générale. Il définit les principales orientations de l’association, il arrête le budget et les comptes annuels de l’association.

Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, à main levée, un bureau composé de : un président et s’il y a lieu un ou plusieurs vice-présidents, un secrétaire et éventuellement un secrétaire adjoint, un trésorier et, si besoin est, un trésorier adjoint.

Le bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire. Sauf à rendre compte au conseil d’administration, il exerce tous les pouvoirs dudit conseil.

La durée des fonctions des membres du bureau ne peut être supérieur à celle du mandat d’administrateur du membre.

La perte du statut de membre et/ou d’administrateur entraîne ipso facto la perte du mandat d’administrateur et/ou de membre du bureau.

Les fonctions des membres du Conseil d’Administration sont gratuites. Toutefois, les frais de déplacement et de séjour pour se rendre aux réunions et accomplir les missions données par le Conseil pourront être remboursés sur justificatif.

Article 10 – Réunion du conseil d’administration

Le conseil d’administration se réunit autant de fois que nécessaire et une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du tiers de ses membres. La convocation aux réunions du conseil d’administration peut être faite sous toutes formes écrites. Il peut valablement délibérer, dès lors qu’au moins la majorité des administrateurs en fonction soient présents ou représentés. Un membre du conseil d’administration ne peut disposer que de deux pouvoirs des autres administrateurs absents. Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse valable, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 11 – Règles communes aux assemblées générales

L’assemblée générale comprend tous les membres de l’association à quelque titre qu’ils y soient affiliés. La convocation est adressée par lettre postale ou électronique 15 jours au moins avant la date de réunion, par le secrétaire de l’association et, à défaut, par tout membre du bureau.

L’ordre du jour est indiqué sur les convocations.

L’assemblée ne peut valablement délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.

L’assemblée est présidée par le Président et à défaut par un membre du Bureau, de l’association et le compte-rendu établi par le secrétaire et à défaut par tout membre désigné à cet effet par l’assemblée.

Chaque membre peut se faire représenter par un autre membre muni d’un pouvoir spécial à cet effet. Le nombre de pouvoirs dont peut disposer un membre de l’assemblée est limité à trois (3).

Toute décision prise par l’assemblée entraînant des modifications dans les statuts ou la personne des dirigeants devra être reportée dans le registre spécial tenu au siège de l’association avec mention des références du dépôt correspondant.

Article 12 – Assemblée générale ordinaire

L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an pour statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Elle peut également être convoquée à tout moment, à l’initiative du Président ou de trois administrateurs, pour statuer sur des questions relevant de sa compétence. De manière générale elle délibère sur toutes questions ne relevant pas de la compétence exclusive de l’assemblée générale extraordinaire.

L’assemblée générale ordinaire annuelle entend le rapport sur la situation morale de l’association, exposé par le Président. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.

Le cas échéant, il est procédé, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, au scrutin à main levée, ou à bulletins secrets si plus du tiers de l’assemblée en fait la demande, des membres du conseil sortants.

Elle ne peut valablement délibérer que si un tiers au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai de 15 jours. Cette seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés.

Article 13 – Assemblée générale extraordinaire

L’assemblée générale extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association ou statuer sur la dévolution de ses biens, décider de sa fusion avec une autre association.

Elle peut être convoquée à tout moment, à l’initiative du Président en tant que de besoin ou de la moitié des membres, pour statuer sur des questions relevant de sa compétence.

Elle ne peut valablement délibérer que si un tiers au moins des membres de l’association est présent ou représenté. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle assemblée est convoquée sur le même ordre du jour, dans un délai de 30 jours. Cette seconde assemblée délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

Les délibérations de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.

Article 14 – Représentation et Action en justice

L’association est représentée dans tous les actes de la vie civile par le Président ou toute autre personne spécialement désignée par le Conseil d’Administration.

Le Président, le Trésorier, et toute autre personne mandatée spécialement par le Conseil d’Administration, signent valablement les ordres de paiement, les retraits et décharges de sommes, toutes opérations de caisse, toutes opérations concernant les questions fiscales. D’une manière générale, le Président a qualité pour intervenir au nom de l’Association dans tous les actes de la vie civile. Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.

Les décisions d’agir en justice sont prises par le Conseil d’Administration aussi bien pour la défense des intérêts de l’association en tant que personne morale, que pour la défense de ses membres dans le cadre de leurs actions engagées au bénéfice de l’association. Les actions en justice peuvent être engagées pour la défense des intérêts propres de l’association ou pour la défense des intérêts collectifs qui entrent dans son objet social.

L’association est représentée en justice par son président qui désigne le ou les avocats et mandataires chargés de la défense de ses intérêts. Lorsque l’association est défenderesse dans une instance judiciaire, le président peut formuler toute demande reconventionnelle sans décision préalable du conseil d’administration. En cas d’empêchement ou de vacance de la fonction de président, l’association sera représentée en justice par un vice-président ou par tout autre membre que le conseil aura désigné en son sein.

Article 15 – Règlement intérieur

Un règlement intérieur peut être établi par le Conseil d’Administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale ordinaire. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 16 – Dissolution

En cas de dissolution prononcée par les deux tiers au moins des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.


 
 

 
 
 
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