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>11. Communiqué SeFa.Fi. du 5 mai 2013 : LA C.E.S. HORS-LA-LOI ?

 

SEHATRA FANARAHA-MASO NY FIAINAM-PIRENENA
SeFaFi
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Communiqué SeFa.Fi. du 5 mai 2013
LA C.E.S. HORS-LA-LOI ?

La publication par la Cour Électorale Spéciale de la liste de 41 candidats à la prochaine élection présidentielle a provoqué désarroi et consternation.

Au préalable, le SeFaFi rappelle que cette affaire ne devra en aucune façon perturber un calendrier électoral élaboré avec peine. Un nouveau report ouvrirait la voie à toutes les initiatives extra-démocratiques, au moment où le pays aspire à retrouver des dirigeants élus à même de faire face, grâce à leur légitimité, aux défis économiques et sociaux urgents. Les travaux préparatoires sont suffisamment avancés, au niveau de la liste électorale en particulier, pour que des élections crédibles puissent être tenues. Toute manoeuvre visant à prolonger un pouvoir non-démocratique, sous quelque prétexte que ce soit, serait inacceptable.

Les citoyens sont unanimes pour déplorer la mascarade, marquée de nombreuses irrégularités, de la validation de 41 candidatures à l’élection présidentielle ; celle du Président de la Transition, manifestement déposée après les délais prescrits, en est la plus significative. Cet effectif délirant témoigne de l’immaturité d’une classe politique totalement déconnectée des réalités, et du laxisme, sans doute voulu par les législateurs, de la loi sur les partis, de la loi organique portant Code électoral et de la loi organique relative à l’élection du premier Président de la Quatrième République. De plus, nombre de candidats se prétendent « indépendants », mais comment pourrait-il assumer les responsabilités d’une Présidence de la République ?

La démocratie ne concerne pas seulement le comportement des citoyens ; elle se traduit surtout par le bon fonctionnement des institutions. Deux institutions sont garantes du bon fonctionnement des élections : la CENIT (Commission Électorale Nationale Indépendante de la Transition) et la CES (Cour Électorale Spéciale). Et voici que la CES s’est mise hors la loi dès sa première intervention, entre autres par l’acceptation d’une candidature déposée hors délai.

Il s’agit là d’un cas évident de forfaiture (1). Le SeFaFi demande donc que soient changés dans les plus brefs délais tous les membres de la CES, à commencer par son Président. Il y va de l’honneur du pays et de la magistrature, laquelle est directement éclaboussée par le scandale que provoque cette affaire.

1 Voici les termes du serment prononcé par les membres de la CES : « Mianiana aho fa hanatanteraka antsakany sy andavany ary amim-pahamendrehana ny andraikitra atolotra ahy ao amin’ny Fitsarana Manokana momba ny Fifidianana, tsy hiandany na amin’iza na amin’iza fa handray fanapahan-kevitra ankalalahana ka ny fanajana ny Lalam- Panorenana sy ny lalàna manan-kery ary ireo foto-kevi-lehibe raiketiny no hany hibaiko ahy amin’izany. Mianiana koa aho fa hitandro mandrakariva ary tsy hamboraka na oviana na oviana ny tsiambaratelon’ny diniky ny Fitsarana ».

De plus, « tout fonctionnaire d’autorité, civile ou militaire, candidat à des élections, est relevé de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats. (…) Toute autorité politique doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats » (Code électoral, art. 7). Les candidats qui sont en infraction avec cette loi peuvent-ils prétendre à la magistrature suprême ?

Par ailleurs, « le Président de la Transition (…) et les membres du Gouvernement sont tenus de démissionner de leurs fonctions 60 jours avant la date du scrutin, s’ils décident de se porter candidat aux élections législatives et présidentielles » (Feuille de route, art. 14). Enfin, la Constitution prévoit qu’« en cas de vacance de la Présidence, pour quelque cause que ce soit, les fonctions de Chef de l’État sont exercées collégialement par le Premier Ministre, le Président du Conseil Supérieur de la Transition et le Président du Congrès » (Art. 166).

Ces dispositions électorales présentent à l’évidence de nombreux risques politiques pour les mois à venir. Le meilleur moyen de les atténuer sera de confier les ministères vacants à des ministres intérimaires déjà membres du gouvernement en place, et de s’assurer que ces ministres intérimaires ne gèrent que les affaires courantes, en s’interdisant notamment toute nomination de complaisance.

Pour le professeur de droit Francis Delpérée, les affaires courantes sont de trois types : les affaires banales, usuelles, permettant à l’État de fonctionner ; les affaires en cours, déjà bien entamées lorsque le gouvernement était de plein exercice et qui doivent être finalisées ; les affaires urgentes, qui doivent impérativement être traitées pour éviter de faire courir « à l’État et aux citoyens, à la vie économique et sociale du pays, de très graves dangers »

2. Et pour conjurer définitivement ces risques, le plus sûr sera d’organiser les élections aux dates prévues, et de limiter ainsi la durée de la période intérimaire. Les assises organisées par le FFKM, dont la liste des entités participantes (leur nombre serait passé de 181 à 210 d’une session à l’autre…) n’a pas été rendu publique - ce qui rend leur représentativité problématique -, demandent un nouveau départ et donc, dans leur logique, une nouvelle transition. Mais le vrai retour à la case départ consiste à rendre la parole aux citoyens, seuls habilités à décider de leur avenir par le choix de leurs représentant légitimes. Il n’appartient ni à des institutions sans légitimité populaire, encore moins aux militaires, d’en décider par le biais de nouvelles institutions auto-proclamées.

Telle est aussi la thèse défendue par la SADC, sur laquelle s’aligne la communauté internationale. Dans le communiqué publié ce jour par son bureau de liaison à Antananarivo, il est explicitement spécifié que « le Président de l’Organe de la SADC appelle toutes les parties de respecter le Calendrier électoral tel qu’établi par la Commission Électorale Nationale Indépendante (CENI-T) et entériné par les Nations Unies afin d’assurer l’organisation d’élections paisibles, libres et justes ».

Dans le flot des 41 candidats aux élections présidentielles, figurent les représentants des quatre mouvances, les signataires de la Feuille de route et la plupart des autres tendances. L’esprit de la démocratie exige à présent que les citoyens puissent faire leur choix en toute liberté. Que la classe politique cesse donc de s’interposer et d’imposer ses volontés aux citoyens. A cette fin, la seule issue viable est de tenir les élections en suivant le calendrier de la CENIT. Parallèlement, le FFKM est invité à poursuivre son objectif de réconciliation nationale.

Antananarivo, 5 mai 2013


(1) Francis Delpérée (cdH), « le Roi est dans son rôle », T.N, Rtbf.be, 27 octobre 2010.

 

La C.E.S. hors-la-loi. Communiqué SeFaFI du 5 mai 2013
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